Le service commun Application du Droit des Sols (ADS)

Illustration service ADS de la 3CMA

Le service commun Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) a pour vocation l’assistance et le conseil aux communes sur les questions de l’urbanisme.

Le service ADS assure l’instruction des autorisations d’urbanisme :

  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Certificat d’urbanisme opérationnel

Ce service est ouvert à toutes les communes qui le souhaitent, y compris aux communes ne faisant pas partie de la 3CMA.

Le rôle des mairies et du service commun ADS

Si vous envisagez de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, il convient avant tout de vous rapprocher de votre mairie afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet. Certains travaux nécessiteront une demande de permis, d’autres une déclaration préalable.

Le service commun ADS n’est pas ouvert au public. Les personnes ayant des questions relatives à une autorisation d’urbanisme à déposer ou en cours d‘instruction doivent s’adresser à leur mairie qui prendra, si besoin, l’attache du service commun ADS.

Pourquoi un service commun ADS ?

La loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux communes faisant partie d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Ainsi, un service d’instruction commun a été créé par l’ex Communauté de Communes Cœur de Maurienne (CCCM) au 1er octobre 2015.

Le service commun ADS aujourd’hui

Le service commun ADS a été repris par la 3CMA au 1er janvier 2017 lors de la fusion de l’ex CCCM et de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan (CCA). Jusqu’au 31 décembre 2017, le service commun ADS instruisait les demandes d’autorisation d’urbanisme des communes de l’ex CCCM (excepté la commune de Pontamafrey-Montpascal).

Au 1er janvier 2018, les communes de l’ex-CCA ont également choisi d’utiliser ce service.

Illustration : vecteezy.com

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