Placé sous l’autorité de la Directrice Générale des Service de la Communauté de Communes Coeur de Maurienne Arvan, en tant que responsable de l’unité technique « juridique, foncier, assurances », en relation avec la direction des services techniques municipaux, l’agent assure la gestion administrative du patrimoine bâti et non-bâti de la commune, de ses établissements et de trois organismes de coopération intercommunale : affaires immobilières et foncières, assurances, conseil juridique et contentieux.

MISSIONS

Affaires immobilières et foncières :

• Gestion des domaines public et privé de la collectivité : négociations, acquisitions, cessions, baux, servitudes et conventions diverses,
• Demandes de Modifications du Parcellaire Cadastral (DMPC); Rédaction d’actes en la forme administrative; préparation et contrôle des projets d’actes notariés,
• Participation à l’élaboration des dossiers d’aménagement urbain, au montage juridique d’opérations immobilières complexes,
• Pilotage des procédures de Déclaration d’Utilité Publique et d’enquêtes parcellaires, des enquêtes publiques préalables aux servitudes, au classement, au déclassement et à la désaffectation,
• Droit de préemption; suivi des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA),
• Suivi et maintien à jour des inventaires physiques (terrains, bâtiments, véhicules et matériels, …),
• Contrôle des impositions du patrimoine communal et intercommunal; optimisation de l’assiette des bases de la fiscalité directe locale,
• Rédaction des promesses de vente.

Assurances :

• En lien avec le service marchés publics, passation des marchés d’assurances; définition des besoins et appréciation des risques,
• Gestion des contrats; déclarations de sinistres et suivi de leurs règlements; mise en jeu des responsabilités; relations avec les assureurs, les experts et les victimes,
• Contrôle de la situation des locataires et des cocontractants de la commune au regard de leurs obligations
  d’assurance.

Conseil juridique et contentieux :

• Conseil aux élus, à la Direction générale, aux services en matière juridique,
• Interlocuteur des associations : rédaction et suivi des conventions, …
• Rédaction de courriers, de notes, de conventions, de règlements, …
• Prévention des contentieux en relation avec les services concernés et les conseils externes,
• Gestion des contentieux,
• Mise en application des décisions de justice,
• Veille juridique,
• Etre attentif aux attentes, pratiques et difficultés des jeunes et en référer à l’équipe.

COMPÉTENCES ET QUALITÉS REQUISES

• Pratique significative des procédures administratives et juridiques dans les collectivités territoriales,
• Pratique des marchés publics appréciée,
• Maîtrise de l’outil bureautique et de logiciels spécialisés (SIG, cadastre, …),
• Très bonnes qualités rédactionnelles,
• Bonnes dispositions à la pédagogie, à la communication et au travail en équipe,
• Rigueur et organisation dans le suivi des dossiers et dans leur archivage,
• Devoir de réserve, de neutralité et de confidentialité.

STATUT ET RÉMUNÉRATION

• Agent titulaire de la fonction publique territoriale, cadre d’emplois des Attachés,
• Rémunération statutaire + régime indemnitaire + participation employeur complémentaire santé et prévoyance + CNAS,
• Poste à temps complet, à pourvoir à compter du 1er avril 2020.