Je monte mon dossier d’autorisation d’urbanisme

écriture à la main

Vous souhaitez engager des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, il est nécessaire de déposer au préalable auprès de votre mairie un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir ou permis d’aménager), en fonction de la nature et de l’importance des travaux projetés.

Pour vous guider dans le montage de votre dossier d’autorisation d’urbanisme, vous trouverez un service en ligne d’assistance via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

Vous trouverez l’ensemble des informations et formulaires de dépôt sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous souhaitez engager des travaux à l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public (ERP)

Indépendamment ou en plus d’un changement d’aspect extérieur, vos travaux peuvent concerner l’intérieur d’un bâtiment. Si ce dernier est un ERP (et uniquement dans ce cas), une autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation doit être obtenue. Pour cela, il convient de déposer un dossier sécurité accessibilité : Dossier ERP

Votre dossier d’urbanisme doit être déposé auprès de votre mairie. Pour tout renseignement complémentaire sur vos demandes d’autorisation d’urbanisme et sur les règles d’urbanisme en vigueur, vous devez vous adresser à votre commune.

Les communes sont compétentes en matière d’instruction d’urbanisme, elles reçoivent et prennent les décisions concernant ces actes. Les communes confient au service commun de la 3CMA la tâche d’analyser et d’instruire les dossiers.

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